Conditions Générales de Vente
C.G.V

En vigueur au 15/12/2020

Article 1 : Champs d’application

Les présentes C.G.V ou Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants, liste non-exhaustive:

        • Rédaction web (écriture de contenu pour site internet, blog…) ;
        • Référencement SEO ;
        • Community Manager (réseaux sociaux) ;
        • Création et gestion de site internet ;

tels que proposé par le Prestataire à toute clientèle (particulier, professionnel, association, club ou collectivité), ci-après nommé “les clients” ou ” le client” sur le site https://www.web-tcc.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site https://www.web-tcc.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces C.G.V sont accessibles à tout moment sur le site https://www.web-tcc.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.web-tcc.fr .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Web-TCC – Cécile Letourdu
Siren 821170198 (non soumis à la T.V.A)
9 Place du Poilu de France, 85100 Les Sables d’Olonne
contact@web-tcc.fr

Article 2 : Prix

Les Services sont soumis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.web-tcc.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

N’étant pas soumis à la T.V.A, les prix sont exprimés en €uros, H.T (Hors Taxes).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.web-tcc.fr .

Ces tarifs sont fermes et non-révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalable. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée d’un mois après leur établissement.

Article 3 : Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.web-tcc.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivant: le Client choisit la prestation de Service en fonction de son projet. Un cahier des charges est établi. Une fois le cahier des charges accepté par les deux parties, la commande est considérée comme valide et son paiement devient exécutoire.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.web-tcc.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.

Article 4 : Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire ;
  • Paiement par chèque ;
  • Paiement par virement bancaire, sur le compte du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la validation du cahier des charges.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.web-tcc.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront pas définis comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes due par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.

Article 5 : Fourniture des prestations

Les Services cités ci-dessous, commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Rédaction web (écriture de contenu pour site internet, blog…) ;
  • Référencement SEO ;
  • Community Manager (réseaux sociaux) ;
  • Création et gestion de site internet ;
    Liste non-exhaustive.

Lesdits Services seront fournis selon le délai maximum stipulé dans le cahier des charges, qui est établies et acceptées entre les deux parties à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes C.G.V.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’un mois après la date indicative de fourniture, stipulé dans le cahier des charges, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront, alors, restituées au plus tard dans les quatorze jours ouvrés qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts étant liés à l’objet donnera lieu à une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client dispose d’un délai de quinze jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par la fiche de contact présente sur le site https://www.web-tcc.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 6 : Droit de rétractation

Compte tenue de la nature des Services fournis, les commande passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes C.G.V.

Article 7 : Responsabilité du prestataire – garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Art. L 217-4 du Code de la Consommation

“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforma au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Art. L 217-5 du Code de la Consommation

“Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Art. L 217-12 du Code de la Consommation

“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

Afin de faire valoir ces droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou des défauts de conformité.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais précisés dans le cahier des charges suivant la contestation par le Prestataire du défaut ou vice.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

Article 8 : Données personnelles

Le Client, est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de Services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées, par le site https://www.web-tcc.fr, sont les suivantes :

  • Informations de connexion: adresse IP, périphériques, navigateur.
  • Commande de prestations :
    Lors de la commande de Prestations par le Client : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, n° de téléphone.
    Et si besoin, en fonction de l’exécution de la prestation : la raison sociale, domaine d’action, adresse du site web et réseaux sociaux.
  • Paiement :
    Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.web-tcc.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire du Client/utilisateur.
  • Abonnement à une newsletter, s’il y a lieu.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses cocontractants pour l’exécution du contrat et pour s’assurer l’efficacité de la prestation de Services, sa réalisation et sa délivrance.

Les catégories de cocontractant sont :

  • Les établissement bancaire de paiement ;
  • Tous les prestataires nécessaire à la réalisation de la prestation.

8.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est les Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est Thierry LETOURDU. Celui-ci peut être contacté via le formulaire de contact créé à cet effet ou à l’adresse mail suivante : dpo@web-tcc.fr.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi diffusées pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

8.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateur du site https://www.web-tcc.fr présentent des droits suivants :

  • Mettre à jour ou supprimer les données via le formulaire de contact présent sur le site en contactant le DPO  à l’adresse de contact indiquée à l’article 8.3″Responsable du traitement” ;
  • Modifier ou supprimer les données en contactant le DPO  à l’adresse de contact indiquée à l’article 8.3″Responsable du traitement” ;
  • Exercer leur droit d’accès aux données personnelles les concernant  en contactant le DPO  à l’adresse de contact indiquée à l’article 8.3 “Responsable du traitement” ;
  • Solliciter la portabilité des données, le concernant, détenues par le Prestataire vers un autre prestataire ;
  • S’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail au DPO dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.

Le DPO doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut faire appel à la CNIL (3 place de Fontenoy, 75 007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire aux coordonnées communiquées à l’article 1 “Champs d’application”, ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.web-tcc.fr est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 : Droit applicable – langue

Les présentes C.G.V et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes C.G.V sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige. 

Article 11 : Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Prestataire indiquée à l’article 1 des présentes C.G.V.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles définies ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation , par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur désigné est :

LA MÉDIATION DU E-COMMERCE DE LA FEVAD

60 Rue la Boétie, 75 008 Paris
https://www.mediateurfevad.fr
Contact : mediateurduecommerce@fevad.com

Le client est également informé qu’il peut, également, utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL):
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges liés aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes C.G.V et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client, ou par médiation, seront soumis, dans les conditions de droit commun, aux tribunaux compétents de Vendée.

📍  Place du Poilu de France, 85100 Les Sables d’Olonne

📧  contact@web-tcc.fr

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